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Accueil > Domaines d’action > Déchets > Informations juridiques et références

Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux
Depuis le 1er décembre 2005, les déchets font l’objet d’un nouveau Bordereau de suivi.
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Gestion des DEEE des administrations publiques
Les administrations sont des détenteurs professionnels de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), à ce titre elles ont l’obligation d’enlèvement et de traitement de leurs déchets.
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Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005

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Textes de loi

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Directive 2002/96/CE du parlement européen

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Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002

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Circulaire du 1er décembre 2000

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Décret n°94-609 du 13 juillet 1994

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